00000nam 2200000za 4500 9.854986 CaOODSP 20221107155206 cr ||||||||||| 180410s2018 onc ob f000 0 fre d 9780660262024 CaOODSP fre n-cn--- H14-259/2018F-PDF Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis [ressource électronique] : pour consultation. Ottawa : Santé Canada, 2018. iv, 28 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Proposed approach to cost recovery for the regulation of cannabis: for consultation. Titre de la couv. « Date de publication : juillet 2018. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (le projet de loi sur le cannabis) à la Chambre des communes. Dans son Énoncé économique de l’automne 2017 intitulé Du progrès pour la classe moyenne, le gouvernement du Canada a accordé un montant de 546 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre, l’administration et l’exécution de la Loi sur le cannabis. Le présent document de consultation vise à obtenir les commentaires et l’avis du public sur l’approche proposée pour recouvrer les coûts du gouvernement fédéral en vertu du cadre sur le cannabis. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la conception finale du régime de recouvrement des coûts qui devrait être mis en place par arrêté ministériel après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements » -- Avant-propos, p. ii, iii. Également publ. en version imprimée. gccst Marijuana--Industrie gccst Politique gouvernementale Canada. Santé Canada. Proposed approach to cost recovery for the regulation of cannabis (CaOODSP)9.854984 Approche proposée pour les frais de recouvrement des coûts du cannabis (CaOODSP)9.854989 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H14-259-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-approche-proposee-recouvrement-couts-cannabis/document.html 180004