00000nam 2200000za 4500 9.855074 CaOODSP 20221107155220 cr ||||||||||| 180411s2017 onc obs f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J23-4/1-2017F-PDF La détermination de la peine au Canada [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. [2] p. Précis des faits Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada. Titre de départ. « Janvier 2017. » Comprend des références bibliographiques. « La présente fiche d’information est fondée sur des données accessibles au public et des données recueillies sur demande spéciale du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). En général, seules les données du dernier exercice (2014-2015) sont incluses » -- P. [1]. gccst Statistiques Sentences (Procédure pénale) Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Sentencing in Canada (CaOODSP)9.855072 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 494 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-1-2017-fra.pdf