00000nam 2200000za 4500 9.855659 CaOODSP 20221107155343 cr ||||||||||| 180423s2017 onc obs f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J23-4/12-2017F-PDF Violation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. 5 p. Précis des faits Publ. aussi en anglais sous le titre : Bail violations, AOJOs and remand. Titre de départ. « Octobre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « La présente fiche d’information s’appuie sur des données publiques du Centre canadien de la statistique juridique, les résultats de plusieurs études menées au Canada par le ministère de la Justice, Statistique Canada et le milieu universitaire entre 2011 et 2017, ainsi que les données d’un rapport de recherche interne produit par Justice Canada en 2013 » -- P. [1]. gccst Crime gccst Emprisonnement gccst Statistiques Cautionnement Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. Bail violations, AOJOs and remand (CaOODSP)9.855658 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 295 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-12-2017-fra.pdf