000 01686cam  2200325za 4500
0019.855659
003CaOODSP
00520221107155343
007cr |||||||||||
008180423s2017    onc     obs  f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ23-4/12-2017F-PDF
24500|aViolation des conditions de la liberté sous caution, ICAJ et détention provisoire |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2017.
300 |a5 p.
4901 |aPrécis des faits
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bail violations, AOJOs and remand.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Octobre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La présente fiche d’information s’appuie sur des données publiques du Centre canadien de la statistique juridique, les résultats de plusieurs études menées au Canada par le ministère de la Justice, Statistique Canada et le milieu universitaire entre 2011 et 2017, ainsi que les données d’un rapport de recherche interne produit par Justice Canada en 2013 » -- P. [1].
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aStatistiques
693 4|aCautionnement
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tBail violations, AOJOs and remand |w(CaOODSP)9.855658
830#0|aPrécis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|w(CaOODSP)9.854927
85640|qPDF|s295 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-12-2017-fra.pdf