00000nam 2200000za 4500 9.855672 CaOODSP 20221107155345 cr ||||||||||| 180424s2018 onc ol f000 0 fre CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-65/1-1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. iii, 17 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-65, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la Condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 23 avril 2018. » « La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l’application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Code du travail gccst Harcèlement gccst Budget gccst Législation An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 eng (CaOODSP)9.855669 Projet de loi C-... Projet de loi C-65, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 396 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-65-1-1.pdf PDF