An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux).: XB421-400/1-PDF

« Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-400, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 23 avril 2018. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-400/1-PDF
Subject terms Industrie textile
Textile
Étiquetage
Législation
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