000	02117cam  2200301za 4500
001	9.855705
003	CaOODSP
005	20221107155349
007	cr |||||||||||
008	180424s2012    oncd   |ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aYN5-130/2012F-PDF
100	1 |aTapp, Stephen.
245	10|aProjet de loi C-427 |h[ressource électronique] : |bl’étalement du revenu pour les artistes / |c[produit par Stephen Tapp].
246	30|aÉtalement du revenu pour les artistes
260	|aOttawa : |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |c2012.
300	|ai, 8 p. : |bgraphique en coul.
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-427: income averaging for artists.
500	|a« Le 24 septembre 2012 ».
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« La brève note qui suit a été rédigée en réponse à une demande du Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du coût éventuel du projet de loi C-427, qui renferme des mesures fiscales destinées à venir en aide aux artistes canadiens. Le ministère des Finances évalue le coût du projet de loi à environ 25 millions de dollars par année. Pour le moment, considérant les informations disponibles, le DPB n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation ascendante indépendante des coûts — toutefois, s’il reçoit des renseignements supplémentaires, il fera part au Comité des finances de ses conclusions ultérieures. Après avoir examiné les coûts estimatifs supplémentaires de mesures similaires adoptées par d’autres instances et effectué un simple calcul approximatif, le DPB juge raisonnable l’estimation des coûts fournie par le ministère des Finances »--Résumé, p. i.
692	07|2gccst|aArtiste
692	07|2gccst|aSécurité du revenu
692	07|2gccst|aLégislation
710	1 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
775	08|tBill C-427 |w(CaOODSP)9.847378
856	40|qPDF|s1.03 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-130-2012-fra.pdf