00000nam 2200000za 4500 9.855865 CaOODSP 20221107155413 cr ||||||||||| 180426q2015 quc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- IP54-86/2015F-PDF À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ressource électronique]. [Gatineau, Québec] : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, [2015?] 7 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : What to expect during a complaint investigation under the Privacy Act. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Si vous avez déposé ou envisagez de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous vous interrogez peut-être sur ce qui arrive ensuite et sur les résultats à attendre d’une enquête. Le présent guide répondra à vos questions concernant le processus et vous donnera une idée de ce à quoi une enquête peut aboutir ou non, de ce que vous pouvez attendre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») et de ce que l’on attend de vous et de l’institution fédérale mise en cause dans la plainte »--p. 1. gccst Vie privée gccst Plainte Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. What to expect during a complaint investigation under the Privacy Act (CaOODSP)9.845871 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cpvp-opc/IP54-86-2015-fra.pdf