00000000nam 2200000za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIP54-86/2015F-PDF
24500|aÀ quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels |h[ressource électronique].
260 |a[Gatineau, Québec] : |bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada, |c[2015?]
300 |a7 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : What to expect during a complaint investigation under the Privacy Act.
504 |aComprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
520 |a« Si vous avez déposé ou envisagez de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous vous interrogez peut-être sur ce qui arrive ensuite et sur les résultats à attendre d’une enquête. Le présent guide répondra à vos questions concernant le processus et vous donnera une idée de ce à quoi une enquête peut aboutir ou non, de ce que vous pouvez attendre du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») et de ce que l’on attend de vous et de l’institution fédérale mise en cause dans la plainte »--p. 1.
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aPlainte
7101 |aCanada.|bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada.
77508|tWhat to expect during a complaint investigation under the Privacy Act |w(CaOODSP)9.845871
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cpvp-opc/IP54-86-2015-fra.pdf