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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIP54-87/2014F-PDF
24500|aLignes directrices en matière de consentement en ligne |h[ressource électronique].
260 |a[Gatineau, Québec] : |bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada, |c[2014?]
300 |a14 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Guidelines for online consent.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le consentement valable constitue un élément essentiel de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé. En effet, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, les organisations sont tenues d’obtenir un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Le consentement est considéré comme valable quand les personnes comprennent ce que les organisations font de leurs renseignements »--Introd., p. 1.
69207|2gccst|aVie privée
69207|2gccst|aRenseignements personnels
7101 |aCanada.|bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada.
77508|tGuidelines for online consent |w(CaOODSP)9.845872
85640|qPDF|s284 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/cpvp-opc/IP54-87-2014-fra.pdf