Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles .: J23-4/13-2017F-PDF
« La présente fiche d’information donne des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l’infraction la plus grave de la peine et qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada. Les délinquants étaient inclus dans l’ensemble de données si l’infraction la plus grave au moment de leur admission était une infraction qui était passible d’une PMO. Le but de la recherche était de déterminer si les délinquants autochtones et appartenant à une minorité visible avaient été touchés différemment par les PMO sur une période de dix ans » -- P. [1].
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Title | Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles . |
| Series title | [Précis des faits] |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : The impact of mandatory minimum penalties on indigenous, black and other visible minorities. Titre de départ. « Septembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. |
| Description | 6 p. : graph. en coul. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Minorité visible Peines statutaires Statistiques |
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