00000nam 2200000za 4500 9.856135 CaOODSP 20250128101727 cr ||||||||||| 180503s2018 quc #ob f000 0 fre d 978-0-660-26480-6 CaOODSP fre n-cn--- SF31-139/2018F-PDF Rapport spécial au Parlement [ressource électronique] : une approche fondée sur des principes pour la modernisation du règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services. Approche fondée sur des principes pour la modernisation du règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services [Gatineau, QC] : Commissariat aux langues officielles, 2018. 22 p. « Mai 2018. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Special report to Parliament : a principled approach to the modernization of the official languages (communications with and services to the public) regulations. Comprend des réf. bibliogr. « Au titre des articles 57 et 67 de la Loi sur les langues officielles, je soumets au Parlement le présent rapport spécial, qui décrit les lacunes de l’actuel Règlement et qui recommande vivement l’intégration des cinq principes ci-après dans le nouveau règlement élaboré par le gouvernement : favoriser une plus grande accessibilité à des services de qualité égale dans les deux langues officielles; viser l’atteinte de l’égalité réelle en tenant compte de la spécificité des communautés de langue officielle en situation minoritaire; prendre en compte le caractère réparateur des droits linguistiques, notamment le fait que ces droits ont pour objet de remédier à l’érosion progressive des communautés de langue officielle en situation minoritaire; mettre de l’avant des mesures d’incitation pour que les services dans les deux langues officielles soient effectivement assurés par les institutions fédérales; s’inscrire dans une approche réglementaire claire et simplifiée » -- Enoncé de l'objectif, p. 5. gccst Promotion des langues officielles gccst Règlements gccst Modernisation Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. Special report to Parliament (CaOODSP)9.856134 PDF 1.35 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/clo-ocol/SF31-139-2018-fra.pdf