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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2018/8-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
24631|aLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2018.
300 |aiii, 45 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 8, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 1er mai 2018, projet de loi C-25. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés paractions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aEntreprise
791 |tAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |w(CaOODSP)9.856151
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 8, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s585 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-8.pdf