00000nam 2200000za 4500 9.856250 CaOODSP 20221107155509 cr ||||||||||| 180508s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-249/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence [ressource électronique] = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale. Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 24 avril 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Fabian Manning. « Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Violence familiale gccst Prévention gccst Législation Manning, Fabian, 1964- An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence eng (CaOODSP)9.856249 Projet de loi S-... Projet de loi S-249, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 108 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-249-1.pdf