000 02134nam  2200361za 4500
0019.856250
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008180508s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-249/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence |h[ressource électronique] = |bLoi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
24631|aLoi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2018.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-249, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 24 avril 2018. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Fabian Manning.
520 |a« Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale à la suite de consultations avec des ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aViolence familiale
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aManning, Fabian, |d1964-
791 |tAn Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence |w(CaOODSP)9.856249
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-249, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s108 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-249-1.pdf