00000nam 2200000za 4500 9.856256 CaOODSP 20221107155510 cr ||||||||||| 180508s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- H14-260/2017F-PDF Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis [ressource électronique]. Ottawa : Santé Canada, 2017. v, 72 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Proposed approach to the regulation of cannabis. Titre de la couv. « Pour consultation. » « Date de publication: novembre 2017. » « Ce document de consultation a pour but de solliciter les commentaires et les opinions du public sur l’approche proposée en matière de ces règlements. Le gouvernement du Canada à l’intention d’adopter le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018, sous réserve de l’approbation du Parlement. Afin de respecter cet engagement, les règlements définitifs devront être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canadadès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. À ce titre, il est important que les intervenants fournissent leurs commentaires sur les propositions réglementaires de ce document de consultation puisque les règlements projetés ne seront pas publiés. Au lieu, Santé Canada entend publier un sommaire des commentaires reçus ainsi que les grandes lignes des modifications apportées aux propositions de réglementation, qui continuera de fournir à l’industrie et aux intervenants autant d’information que possible sur les exigences réglementaires proposées »--Préface, p. iv. gccst Réglementation gccst Marijuana Canada. Santé Canada. Proposed approach to the regulation of cannabis (CaOODSP)9.856253 PDF 425 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H14-260-2017-fra.pdf