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An Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.: XB421-402/3-PDF

« Le texte change le nom de seize circonscriptions électorales (en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.856270&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Variant title
  • Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
  • Titre abrégé : Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-402, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier).
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Rodriguez, Pablo, 1967-
Descriptionii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-402/3-PDF
Subject terms
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