An Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.: XB421-402/3-PDF

« Le texte change le nom de seize circonscriptions électorales (en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to change the name of certain electoral districts = Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Variant title Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Titre abrégé : Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-402, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Rodriguez, Pablo, 1967-
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-402/3-PDF
Subject terms Circonscriptions électorales
Législation
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