00000nam 2200000za 4500 9.856359 CaOODSP 20221107155520 cr ||||||||||| 180509s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC23-0/421-17F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. La teneur du projet de Loi C-45 [ressource électronique] : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autre lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada / L’honorable sénatrice A. Raynell Andreychuk, présidente ; L’honorable sénatrice Anne C. Cools, vice-présidente. Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autre lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada Ottawa : Sénat, Canada, 2018. 27 p. Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [17e rapport, 42e législature, 1re session] Publ. aussi en anglais sous le titre : The subject matter of Bill C-45: an Act Respecting Cannabis and to Amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and Other Acts, insofar as it relates to Canada’s international obligations. Titre de la couv. « Mai 2018. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport décrit les recommandations et des observations des membres du Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international au sujet de la proposition du gouvernement de légaliser le cannabis à usage récréatif. Conformément à une motion adoptée au Sénat le 15 février 2018, le comité a été autorisé à étudier le projet de loi C‑45, Loi sur le cannabis, dans la mesure où il se rapporte aux obligations internationales du Canada. Les preuves et les documents justificatifs reçus ont attiré l’attention sur les éventuelles répercussions internationales juridiques et politiques de la légalisation du cannabis au Canada et de l’ampleur de leur impact » -- Fourni par l'éditeur. gccst Marijuana Drogues--Légalisation Obligations internationales Andreychuk, Raynell. Cools, Anne C., 1943- The subject matter of Bill C-45 (CaOODSP)9.856355 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ; [17e rapport, 42e législature, 1re session]. (CaOODSP)9.501654 PDF 656 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/yc23-0/YC23-0-421-17-fra.pdf