00000nam 2200000za 4500 9.856585 CaOODSP 20221107155551 cr ||||||||||| 180515s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-158/2018F-PDF La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. 15 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Borrowing Authority Act and measures of federal debt. Titre de la couv. « 23 avril 2018. » Comprend des références bibliographiques. « À la suite de récentes modifications apportées à la Loi sur l’administration financière, le gouvernement du Canada doit désormais obtenir l’aval du Parlement afin de contracter des dettes sur les marchés. Le gouvernement s’est conformé à cette prescription en créant la Loi autorisant certains emprunts, entrée en vigueur le 23 novembre 2017. Les parlementaires étudient donc aux fins du vote un nouvel agrégat d’endettement qui n’était pas publié auparavant : la dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État mandataires. Comme exposé dans la Stratégie de gestion de la dette pour 2018-2019 du gouvernement du Canada, on prévoit que la dette atteindra 1 066 milliards de dollars en 2018-2019. La préparation du présent rapport visait à dissiper deux questions qui ont semé la confusion en comité et au cours des débats suivant le dépôt du budget de 2018 : 1. Comment a-t-on calculé ce nouvel agrégat d’endettement? 2. Comment devrait-on s’en servir pour examiner les emprunts publics? » -- Résumé, p. 1. gccst Dette nationale gccst Procédure parlementaire Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. The Borrowing Authority Act and measures of federal debt (CaOODSP)9.856584 PDF 274 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-158-2018-fra.pdf