00000nam 2200000za 4500 9.856867 CaOODSP 20221107155632 cr ||||||||||| 180523s2018 onc o f000 0 fre d 9780660266633 CaOODSP fre n-cn--- H13-9/13-2018F-PDF Ligne directrice [ressource électronique] : frais à payer le droit de vendre une drogue. Frais à payer le droit de vendre une drogue Ottawa : Santé Canada, 2018. 15 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs. Titre de la couv. « Date d’adoption : 1998/05. Date de révision : 2018/06/13. Date d’entrée en vigueur : 2018/06/13. » « Date de publication : June 2018. » Publ. aussi en format HTML. « Le présent document contient l’orientation et l’interprétation du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix) et fait ressortir la manière dont seront administrés les frais à payer pour le droit de vendre une drogue, énoncés à la Partie 2, Section 4, de ce règlement » -- Introd., p. 8. gccst Industrie pharmaceutique gccst Commerce de détail gccst Politique gouvernementale Canada. Santé Canada. Guidance document (CaOODSP)9.856866 Ligne directrice : (CaOODSP)9.866810 PDF 317 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H13-9-13-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/frais/document-orientation-frais-payer-droit-vendre-drogue.html 180096