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043 |an-cn---
0861 |aH13-9/13-2018F-PDF
24500|aLigne directrice |h[ressource électronique] : |bfrais à payer le droit de vendre une drogue.
24630|aFrais à payer le droit de vendre une drogue
260 |aOttawa : |bSanté Canada, |c2018.
300 |a15 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: fees for the right to sell drugs.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Date d’adoption : 1998/05. Date de révision : 2018/06/13. Date d’entrée en vigueur : 2018/06/13. »
500 |a« Date de publication : June 2018. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
520 |a« Le présent document contient l’orientation et l’interprétation du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix) et fait ressortir la manière dont seront administrés les frais à payer pour le droit de vendre une drogue, énoncés à la Partie 2, Section 4, de ce règlement » -- Introd., p. 8.
69207|2gccst|aIndustrie pharmaceutique
69207|2gccst|aCommerce de détail
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
7101 |aCanada. |bSanté Canada.
77508|tGuidance document |w(CaOODSP)9.856866
794 |tLigne directrice : |w(CaOODSP)9.866810
85640|qPDF|s317 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H13-9-13-2018-fra.pdf
85640|qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/frais/document-orientation-frais-payer-droit-vendre-drogue.html