00000nam 2200000za 4500 9.856915 CaOODSP 20250819135153 cr ||||||||||| 180524s2018 onca ob f000 0 fre d 9780660266879 CaOODSP fre n-cn--- FC5-54/2018F-PDF Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers [ressource électronique] / présenté au ministre des Finances ; commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. [Ottawa] : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2018. 53 p. : ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : Report on best practices in financial consumer protection. Titre de la couv. « Le 31 mai 2017. » « Le 31 mai 2018. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Ce rapport fait suite à une demande du ministre des Finances qui voulait que L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) communique avec les autorités de réglementation provinciales et territoriales, ainsi qu’avec d’autres intervenants, pour cerner les pratiques exemplaires appliquées au pays en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers. L’examen de l’ACFC a porté essentiellement sur les mesures de protection des consommateurs qui s’appliquent aux produits et services financiers, comme les produits de crédit et de dépôt. Parallèlement, l’ACFC a évalué les pratiques exemplaires appliquées à l’échelle internationale et le régime fédéral actuel. Les résultats présentés dans le Rapport permettront d’éclairer le travail du gouvernement visant l’établissement d’un nouveau régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers » -- Fourni par l'éditeur. gccst Services financiers gccst Protection du consommateur gccst Politique gouvernementale Agence de la consommation en matière financière du Canada. Report on best practices in financial consumer protection (CaOODSP)9.856913 PDF 1.52 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acfc-fcac/FC5-54-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/programmes/recherche/meilleures-pratiques-protection-consommateurs-matieres-financieres.html