00000nam 2200000za 4500 9.856968 CaOODSP 20251103145027 cr ||||||||||| 180525s2018 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-26696-1 CaOODSP fre n-cn--- J2-483/2018F-PDF Document sur le contexte législatif [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-75). Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-75) [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2018. 58 p. « Mai 2018. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Legislative background : an Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts (Bill C-75). Comprend des réf. bibliogr. « Les délais dans le système de justice pénale ont une grande incidence sur tous les participants, surtout sur les accusés, les victimes d’actes criminels et les personnes qui pourraient être appelées à témoigner. Les personnes accusées ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Ces mesures offrent une importante protection en limitant le temps qu’un accusé puisse être privé de sa liberté avant que le tribunal ne rende une décision sur sa culpabilité ou son innocence. Même s’il bénéficie de la présomption d’innocence, l’accusé est souvent assujetti à des conditions strictes de mise en liberté provisoire ou détenus, dans l’attente de leur procès, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leur santé et leur bien-être, leur famille et leurs relations sociales et leurs moyens de subsistance » -- Introduction, p. 5. gccst Code criminel gccst Législation gccst Système judiciaire Canada. Ministère de la justice. Legislative background (CaOODSP)9.856967 PDF 3.17 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-483-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/index.html