Addenda au rapport e’étape [sic] sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne septembre 2017.: Iu37-8/1-2018F-PDF
« Le 13 juillet 2017, des représentants du gouvernement du Canada et de la Commission européenne ont tenu une vidéoconférence pour examiner le rapport d'étape de mai 2017 au sujet des évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017). Au cours de cette séance, les représentants de la CE ont demandé des précisions sur plusieurs éléments du rapport. Le présent addenda vise à fournir des renseignements et des éclaircissements supplémentaires sur les éléments qui ont trait au rôle de surveillance du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), l'organisme de réglementation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). L'addenda comprend de plus amples renseignements sur les politiques et les procédures d'application de la loi du CPVP, un résumé des tendances liées aux enquêtes en vertu de la LPRPDE, un aperçu de la désignation « essentiellement similaire » en vertu de la Loi et une explication des accords de conformité et de leur mode d'utilisation » -- Introd., p. 4.
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| Department/Agency | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Title | Addenda au rapport e’étape [sic] sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne septembre 2017. |
| Variant title | Addenda au rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne septembre 2017 |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Addendum to update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017): report to the European Commission September 2017. Titre de la couv. Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018. |
| Description | 8 p. |
| ISBN | 9780660266985 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Protection des données Vie privée Droit Législation |
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