00000nam 2200000za 4500 9.856980 CaOODSP 20251009104851 cr ||||||||||| 180525s2018 onc o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC3-1/0-421-4F-PDF Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Rapport no. 92 – accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 [ressource électronique]. Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux – réplique à la réponse du gouvernement au rapport no. 90 [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, [2018] 5 p. Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 4e rapport, [42e législature, 1re session] Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 92 – accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations – reply to the government response to report no. 90. Titre de départ. « Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, et suite à la Réponse du Gouvernement au Deuxième Rapport du Comité mixte (Rapport No 90), présentée au Sénat le 25 octobre 2017, et à la Chambre des communes le 19 juillet 2017, le Comité mixte souhaite porter à l’attention des Chambres sa réplique et ses recommandations supplémentaires concernant l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux »--p. [1]. gccst Règlements gccst Accessibilité gccst Politique gouvernementale Report no. 92 – accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations – reply to the government response to report no. 90 (CaOODSP)9.856975 Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 4e rapport, [42e législature, 1re session] (CaOODSP)9.835796 PDF 144 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/yc3-1-0/YC3-1-0-421-4-fra.pdf