00000nam 2200000za 4500 9.857120 CaOODSP 20221107155703 cr ||||||||||| 180529s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-404/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-404, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 29 mai 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Anthony Housefather (Mont-Royal). « Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses. Il précise que, sous réserve de l’article 9, les donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules ne doivent pas avoir moins de dix-huit ans, être incapables de consentir au don et être forcés à faire le don. Il précise également que les mères porteuses ne doivent pas avoir moins de vingt et un ans, être incapables de consentir à devenir mère porteuse et être forcées à le devenir. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l’achat d’autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Technologie de la reproduction gccst Législation Housefather, Anthony, 1971- An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act eng (CaOODSP)9.857118 Projet de loi C-... Projet de loi C-404, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 238 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-404-1.pdf PDF