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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-404/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Assisted Human Reproduction Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la procréation assistée
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-404, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 29 mai 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Anthony Housefather (Mont-Royal).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses. Il précise que, sous réserve de l’article 9, les donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules ne doivent pas avoir moins de dix-huit ans, être incapables de consentir au don et être forcés à faire le don. Il précise également que les mères porteuses ne doivent pas avoir moins de vingt et un ans, être incapables de consentir à devenir mère porteuse et être forcées à le devenir. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l’achat d’autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aTechnologie de la reproduction
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHousefather, Anthony, |d1971-
791 |tAn Act to amend the Assisted Human Reproduction Act |w(CaOODSP)9.857118
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-404, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s238 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-404-1.pdf|qPDF