00000nam 2200000za 4500 9.857164 CaOODSP 20221107155708 cr ||||||||||| 180530s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-250/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées). Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 23 mai 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Howard Wetston. « Le texte modifie le Code criminel afin d’inclure, relativement à l’interception de communications privées, l’infraction de délit d’initié dans la définition de infraction à l’article 183 » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Écoute indiscrète Législation Weston, Howard I., 1947- An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications) eng (CaOODSP)9.857163 Projet de loi S-... Projet de loi S-250, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 117 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-250-1.pdf