An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration...: XB421-262/3-PDF

« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé : Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-262, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 30 mai 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Saganash, Romeo, 1961-
Description ii, 14 p.
Catalogue number
  • XB421-262/3-PDF
Subject terms Droits des autochtones
Politique gouvernementale
Législation
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