00000nam 2200000za 4500 9.857284 CaOODSP 20221107155725 cr ||||||||||| 180601s2018 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC11-0/421-22F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. La teneur du projet de loi C-74 [ressource électronique] : sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6 du Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures / L'honourable Douglas Black (Alberta), président ; L'honourable Carolyn Stewart Olsen, vice-présidente. Sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6 du Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures Ottawa : Sénat, Canada, 2018. 23 p. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; [22e rapport, 42e législature, 1re session] Publ. aussi en anglais sous le titre : The subject matter of Bill C-74: divisions 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 and 19 of Part 6 of an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures. Titre de la couv. « Mai 2018. » gccst Budget gccst Finances publiques gccst Législation Black, Douglas John, 1952- Stewart Olsen, Carolyn, 1946- The subject matter of Bill C-74 (CaOODSP)9.857283 Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; [22e rapport, 42e législature, 1re session] (CaOODSP)9.501661 PDF 1.23 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/yc11-0/YC11-0-421-22-fra.pdf