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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-405/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension).
24631|aLoi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-405, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 1er juin 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Erin O'Toole (Durham).
520 |a« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’autoriser l’administrateur d’un régime de pension sous-capitalisé à modifier, dans certaines situations, le régime ou à effectuer le transfert d’éléments de l’actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime. Les modifications prévoient aussi le dépôt d’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension. Le texte modifie également la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’établir des conditions concernant l’approbation des régimes qui offrent des primes à des administrateurs, des dirigeants ou des employés pour qu’ils demeurent à l’emploi de la compagnie » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aO'Toole, Erin, |d1973-
791 |tAn Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) |w(CaOODSP)9.857299
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-405, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s298 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-405-1.pdf|qPDF