00000nam 2200000za 4500 9.857317 CaOODSP 20221107155730 cr ||||||||||| 180604s2018 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-162/2018F-PDF Imposition des primes d'assurance-maladie payées par l'employeur [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. 27 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Taxation of employer-provided health benefits. Titre de la couv. «24 mai 2018.» Comprend des références bibliographiques. «Deux députés ont demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) de mesurer l’incidence de l’inclusion, dans le revenu imposable des employés, de la couverture des soins de santé payée par l’employeur (c.-à-d. des cotisations de l’employeur à un régime privé d’assurance-maladie). Le DPB a déterminé que cette mesure aurait pour effet d’augmenter de 2,8 milliards de dollars l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.» -- Résumé, p. 1. gccst Soins de santé gccst Politique fiscale gccst Coût Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Taxation of employer-provided health benefits (CaOODSP)9.857314 PDF 456 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-162-2018-fra.pdf