00000nam 2200000za 4500 9.857389 CaOODSP 20221123120439 cr ||||||||||| 180605s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C64F-PDF Shaver, Zackery. Projet de loi C-64 [ressource électronique] : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018. ii, 25 p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C64-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations. Titre de la couv. « Le 16 avril 2018. » Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C‑64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (titre abrégé : « Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux »), a été déposé le 30 octobre 2017 à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 décembre 2017 et celui‑ci en a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendements le 2 mars 2018. Le projet de loi C‑64 vise à s'assurer que les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance qui deviennent des épaves – ou qui sont délabrés, abandonnés ou dangereux – sont enlevés ou que les dangers connexes sont atténués aux frais du propriétaire. Il vise également à s'assurer que les propriétaires disposent des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations » -- Aperçu, p. 1. Naufrages Épaves Sauvetage en mer Législation Sweeney, Nicole. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-64 (CaOODSP)9.857383 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C64-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 449 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C64-fra.pdf