000	00000nam 2200000za 4500
001	9.857389
003	CaOODSP
005	20221123120439
007	cr |||||||||||
008	180605s2018    onc     ob   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aYM32-3/421-C64F-PDF
100	1 |aShaver, Zackery.
245	10|aProjet de loi C-64 |h[ressource électronique] : |bLoi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / |cZackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
246	30|aLoi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
260	|aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2018.
300	|aii, 25 p.
490	1 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C64-F
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations.
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Le 16 avril 2018. »
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« Le projet de loi C‑64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (titre abrégé : « Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux »), a été déposé le 30 octobre 2017 à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 décembre 2017 et celui‑ci en a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendements le 2 mars 2018. Le projet de loi C‑64 vise à s'assurer que les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance qui deviennent des épaves – ou qui sont délabrés, abandonnés ou dangereux – sont enlevés ou que les dangers connexes sont atténués aux frais du propriétaire. Il vise également à s'assurer que les propriétaires disposent des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations » -- Aperçu, p. 1.
693	4|aNaufrages
693	4|aÉpaves
693	4|aSauvetage en mer
693	4|aLégislation
700	1 |aSweeney, Nicole.
710	1 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
710	1 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
775	08|tBill C-64 |w(CaOODSP)9.857383
830	#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C64-F.|w(CaOODSP)9.501179
856	40|qPDF|s449 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C64-fra.pdf