An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27...: XB421-74/3-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.857485&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-74, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes, le 6 juin 2018. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Morneau, Bill, 1962-
Description xxiii, 559 p.
Catalogue number
  • XB421-74/3-PDF
Subject terms Budget
Finances publiques
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: