00000nam 2200000za 4500 9.857620 CaOODSP 20221107155811 cr ||||||||||| 180612s2018 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-47/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. ii, 13 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre de communes, le 11 juin 2018. » Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel gccst Commerce extérieur An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) eng (CaOODSP)9.857619 Projet de loi C-... Projet de loi C-47, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 356 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-47-3.pdf