An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).: XB421-344/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-344, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Chambre des communes, le 13 juin 2018. »
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-344/3-PDF
Subject terms Développement communautaire
Contrat du gouvernement fédéral
Législation
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