00000nam 2200000za 4500 9.857866 CaOODSP 20221107155844 cr ||||||||||| 180619s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-409/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes). Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 18 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, David Tilson (Dufferin–Caledon). « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la menace de publication d’images intimes » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Criminalité informatique Droit à la vie privée Législation Tilson, David, 1941- An Act to amend the Criminal Code (threat to publish intimate images) eng (CaOODSP)9.857865 Projet de loi C-... Projet de loi C-409, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-409-1.pdf PDF