00000nam 2200000za 4500 9.857923 CaOODSP 20221107155852 cr ||||||||||| 180620s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-412/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes). Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-412, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 19 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Robert Aubin (Trois-Rivières). « Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de créer le Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes et d’autoriser des paiements sur le Trésor à ce fonds » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Responsabilité pour accidents de navigation Indemnisation Législation Aubin, Robert, 1960- An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) eng (CaOODSP)9.857922 Projet de loi C-... Projet de loi C-412, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 248 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-412-1.pdf PDF