00000nam 2200000za 4500 9.857961 CaOODSP 20221107155857 cr ||||||||||| 180620s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-59/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting national security matters [ressource électronique] = Loi concernant des questions de sécurité nationale. Loi concernant des questions de sécurité nationale Titre abrégé : Loi de 2017 sur la sécurité nationale [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ix, 148 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. gccst Sécurité nationale gccst Terrorisme gccst Prévention gccst Législation Goodale, Ralph, 1949- An Act respecting national security matters eng (CaOODSP)9.857956 Projet de loi C-... Projet de loi C-59, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 1.51 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-59-3.pdf PDF