00000nam 2200000za 4500 9.858004 CaOODSP 20221107155903 cr ||||||||||| 180621s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-413/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations). Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-413, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York). « Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’élargir les motifs pour lesquels le Commissaire à la protection de la vie privée peut décider de ne pas examiner une plainte. Il autorise également le commissaire à rendre des ordonnances enjoignant à une organisation de prendre toute mesure qui, selon lui, est raisonnable pour faire en sorte que l’organisation respecte ses obligations sous le régime de la loi. Enfin, le texte prévoit que toute organisation qui ne respecte pas certaines obligations prévues par la loi encourt une amende » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Protection des données gccst Vie privée gccst Législation An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (compliance with obligations) eng (CaOODSP)9.858002 Projet de loi C-... Projet de loi C-413, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 258 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-413-1.pdf PDF