000	00000nam 2200000za 4500
001	9.858007
003	CaOODSP
005	20221107155904
007	cr |||||||||||
008	180621s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-82/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting |h[ressource électronique] = |bLoi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
246	31|aLoi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
260	|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300	|aii, 55 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-82, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 20 juin 2018. »
500	|aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
520	|a« Le texte met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. L’instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l’instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte. L’instrument multilatéral ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale à l’instrument multilatéral. Le secrétaire général de l’OCDE est le dépositaire de l’instrument multilatéral. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi » --Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aÉvitement fiscal
692	07|2gccst|aPrévention
692	07|2gccst|aAccord multilatéral
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aMorneau, Bill, |d1962-
791	|tAn Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting |eeng|w(CaOODSP)9.858006
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-82, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s695 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-82-1.pdf|qPDF