An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.: XB421-81/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, p. ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. |
Variant title | Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles Titre abrégé : Loi canadienne sur l'accessibilité |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-81, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Sports et des personnes handicapées. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Author / Contributor | Duncan, Kirsty. |
Description | xii, 103, 7 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Accessibilité aux personnes handicapées Législation |
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