00000nam 2200000za 4500 9.858025 CaOODSP 20221107155907 cr ||||||||||| 180621s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-64/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations [ressource électronique] = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. xi, 101 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-64, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. « Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Naufrages Épaves Sauvetage en mer Législation Garneau, Marc. An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations eng (CaOODSP)9.858024 Projet de loi C-... Projet de loi C-64, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 1.16 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-64-3.pdf PDF