00000nam 2200000za 4500 9.858032 CaOODSP 20221107155908 cr ||||||||||| 180621s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-21/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Customs Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les douanes. Loi modifiant la Loi sur les douanes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-21, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. « Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Sécurité frontalière Législation Goodale, Ralph, 1949- An Act to amend the Customs Act eng (CaOODSP)9.858031 Projet de loi C-... Projet de loi C-21, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 226 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-21-3.pdf PDF