00000nam 2200000za 4500 9.858057 CaOODSP 20221107155912 cr ||||||||||| 180622s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-214/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 19 juin 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Carolyn Stewart Olsen. « Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Cosmétiques Expérimentation sur les animaux Législation Stewart Olsen, Carolyn, 1946- An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) eng (CaOODSP)9.858056 Projet de loi S-... Projet de loi S-214, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-214-3.pdf