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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/11-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
24631|aLoi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
2461 |aLoi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aiv, 10 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 11, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-66. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
520 |a« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aHomosexualité
693 4|aErreur judiciaire
693 4|aCasiers judiciaires--Effacement
693 4|aLégislation
7001 |aGoodale, Ralph, |d1949-
791 |tAn Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts |eeng|w(CaOODSP)9.858088
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 11, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s294 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-11.pdf