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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/16-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
24631|aLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le cannabis
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |a xi, 139 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-45. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMarijuana
693 4|aDrogues--Légalisation
693 4|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |w(CaOODSP)9.858105
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s1.36 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-16.pdf