00000nam 2200000za 4500 9.858112 CaOODSP 20221107155921 cr ||||||||||| 180625s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/15-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence [Ottawa : Senate of Canada = Sénat du Canada], 2018. ii, 1 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 15, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi S-210. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer. « Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Mariage forcé Polygamie Émigration et immigration--Droit Législation Jaffer, Mobina. An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.858111 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 15, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 80 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-15.pdf