00000nam 2200000za 4500 9.858122 CaOODSP 20221107155923 cr ||||||||||| 180625s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/21-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. ii, 48 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 21, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-46. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. « La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Conduite sous l'influence de drogues Marijuana Législation Wilson-Raybould, Jody. An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.858121 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 21, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 675 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-21.pdf